Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ARCHIREPORT

1 – Objet

La plateforme ArchiReport (ci-après « la Plateforme») permet à des architectes et maîtres-d‘œuvre (ci-après « les Utilisateurs ») d’effectuer le suivi de leurs chantiers. Elle est accessible via une application mobile, (ci-après « l’Application »). Un site internet présente cette application : https://www.archireport.com (ci-après : le « Site »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et dans l’Application dans l’onglet préférences. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2 – Exploitant de la Plateforme, contact

La Plateforme est exploitée par la société SeeMeCab, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social au 61 Rue Jean Guéhenno 35700 Rennes (ci-après : « SeeMeCab »). SeeMeCab peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 61 Rue Jean Guéhenno 35700 Rennes
Téléphone : +33 2 23 25 61 98
Adresse électronique : contact@seemecab.com

3 – Accès à la Plateforme et aux Services

3.1.Capacité juridique

La Plateforme est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2.Plateforme réservés aux professionnels

La Plateforme s’adresse exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle notamment dans tous les secteurs du bâtiment en ce compris, les architectes, les chefs de chantiers, les maîtres-d‘œuvre.

3.3.Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable et utilisable sur tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS. L’Utilisateur doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation de l’inscription sur la page d’inscription de l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5.Inscription sur la Plateforme

5.1.Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• soit remplir le formulaire d’inscription ;
• soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, tels que Facebook Connect et Google Connect, et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire. Dans ce cas, il doit fournir à SeeMeCab le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément SeeMeCab à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à SeeMeCab l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SeeMeCab juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, synchroniser son carnet d’adresse avec la Plateforme. 5.2.L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SeeMeCab aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SeeMeCab le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 – Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SeeMeCab juge les plus appropriés.

6.1.Création de projets par chantier

La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer un nombre de projets illimités (ci-après « le Projet ») permettant de faciliter le suivi de chantiers. La création d’un Projet permet notamment de renseigner :

• le nom du Projet,
• le nom du client rattaché,
• la date de début des travaux,
• et les intervenants travaillant sur le chantier, entendu comme étant notamment l’ensemble des corps de métiers du bâtiment (ci-après « les Intervenants »).

La Plateforme permet également de réaliser une description du Projet (ci-après « la Description ») en ajoutant, sans que cette liste soit limitative:

• un découpage par lot et/ou sous-lots, entendu comme types d’activités.
• des photos, plans, dessins,
• tous types de documents liés au Projet.

6.2.Suivi de réunion de chantier par la création de sous-dossiers de visites de chantier

La création d’un Projet permet de créer des sous-dossiers relatifs aux visites du chantier (ci-après « la Visite »). La Plateforme permet de renseigner directement pendant la Visite, les éléments permettant de rédiger un compte-rendu de chantier (ci-après « le Compte-rendu ») et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la phase du Projet et son état d’avancement,
• la date de Visite,
• la gestion des présences et absences des Intervenants,
• les remarques constatées pendant la Visite à l’attention des Intervenants et correspondant aux tâches à effectuer, aux défauts constatés etc. (ci-après « les Remarques »).

Les Remarques peuvent être formalisées grâce à divers outils présents sur la Plateforme (dessins sur tous type de documents, prise de photographies, commentaires écrits etc.) et peuvent être affectées à un Intervenant en particulier ou simplement visées sur la Description du Projet.

6.3.Création d’un Compte-rendu après chaque Visite sous format PDF

La Plateforme permet de générer automatiquement un Compte-rendu après la Visite grâce aux renseignements fournis par l’Utilisateur et de gérer les convocations des Intervenants pour les prochaines Visites. L’Utilisateur peut ensuite envoyer ce Compte-rendu à tous les Intervenants pour lesquels les coordonnées ont été renseignées au moment de la création du Projet.

6.4.Suivi de l’état d’avancement du Projet

Lors de chaque Visite, l’Utilisateur peut reprendre les Remarques précédentes et procéder à leur validation si elles ont été prises en compte. Dans le cas contraire, elles peuvent être intégrées au Compte-rendu de la Visite suivante.

6.5.Stockage des données et partage

La Plateforme permet de procéder au stockage de l’ensemble des données sur un serveur sécurisé en procédant à une synchronisation. Cette synchronisation est automatique et peut également faire l’objet d’une action positive de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette synchronisation permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des données qu’il a renseignées sur la Plateforme, quel que soit le mode d’accès à celle-ci.

6.6.Autres Services

SeeMeCab se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7 – Durée des Services – désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement mensuel, par mois (ci-après : « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois. Il se renouvelle ensuite tacitement mensuellement, sauf dénonciation effectuée par SeeMeCab ou par l’Utilisateur au plus tard 24 (vingt quatre) heures avant la fin du mois d’Abonnement en cours. Concernant un abonnement effectué sur la plateforme Apple via le compte iTunes de l’Utilisateur : – Le montant de l’abonnement est débité sur le compte iTunes  de l’Utilisateur, automatiquement à la confirmation de l’abonnement – L’abonnement est automatiquement reconduit chaque mois sauf si cette option est désactivée hors 24 heures précédant la fin de la période en cours. – Le compte iTunes de l’Utilisateur sera débité pour renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période courante d’abonnement, d’un montant égal au coût du renouvellement de l’abonnement. – L’abonnement peut être géré et son renouvellement automatique désactivé par l’Utilisateur dans les Préférences de son Compte Utilisateurs sur l’App Store, après l’achat. – Aucune annulation de l’abonnement n’est possible durant la période d’abonnement en cours. La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel sur la plateforme Apple avec ses identifiants Apple ou via son espace personnel ArchiReport en fonction de l’entité à travers laquelle il a souscrit son Abonnement. La dénonciation de l’Abonnement par SeeMeCab s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur. Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

8 – Conditions financières

8.1.Prix

Le téléchargement de l’Application sur l’Apple Store est gratuit. L’utilisation des Services fait, pour sa part, l’objet d’un abonnement mensuel selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le  Site, sur l’Application et sur l’Apple Store. Il ne s’applique qu’à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. Les Services sont ainsi fournis à titre gratuit pendant 1 mois après la date d’inscription. Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises. SeeMeCab se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en cas de parrainage d’autres Utilisateurs.

8.2.Révision des prix

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par SeeMeCab à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de cette modification par SeeMeCab par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

8.3.Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles, qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4.Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue :

• soit à travers le compte Itunes de l’Utilisateur,
• soit par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SeeMeCab ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement, à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à SeeMeCab qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5.Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
3. la facturation au profit de SeeMeCab d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

9 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
3. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. Il est en particulier informé et accepte que la Plateforme constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne, des Descriptions, Compte-rendu et Remarques qu’il réalise sur la Plateforme, des destinataires auxquels il les adresse et, plus généralement, des modalités selon lesquelles il utilise la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à SeeMeCab qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SeeMeCab.
4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.
5. L’Utilisateur s’engage à fournir à SeeMeCab toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SeeMeCab en vue de la bonne exécution des présentes. L’Utilisateur est informé et accepte que la bonne exécution des Services nécessite de renseigner l’ensemble des éléments demandés au moment de la création du Projet et notamment les coordonnées des intervenants.
6. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des supports sur lesquels il installe l’Application ou à partir desquels il accède au Site. Il lui est recommandé de protéger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications existants qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un téléphone ou une tablette mobiles.
7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de certains Services et notamment les Services visés à l’article 6.5 nécessitent une connexion à internet. SeeMeCab ne pourra être tenue responsable des données perdues en l’absence de synchronisation.

10 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit SeeMeCab contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SeeMeCab pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser SeeMeCab de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 – Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de SeeMeCab.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SeeMeCab, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SeeMeCab ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SeeMeCab se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. avertir toute autorité concernée,
3. engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, SeeMeCab se réserve également le droit de résilier son accès aux Services :

• soit quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13 – Responsabilité et garantie de SeeMeCab

1. SeeMeCab s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. SeeMeCab n’a pas connaissance des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et dont elle ne saurait être responsable.
3. SeeMeCab s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur son Compte. Toutefois SeeMeCab décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme lorsque l’Utilisateur n’a pas procédé à la synchronisation prévue à l’article 6.5 des présentes
4. SeeMeCab s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre,
5. SeeMeCab se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même,
6. SeeMeCab ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7. SeeMeCab ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
8. En tout état de cause, SeeMeCab ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par SeeMeCab en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de SeeMeCab ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SeeMeCab au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SeeMeCab sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 – Données à caractère personnel

SeeMeCab pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16 – Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément SeeMeCab à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site ou l’Application, sous quelque forme que ce soit.

17 – Modifications

SeeMeCab se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales modifiées s’appliqueront à tout Abonnement qui se renouvellera après leur entrée en vigueur. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, L’Utilisateur doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 7. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2015.

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEUR

1 – Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site https://www.archireport.com (ci-après : le « Site »), et/ou de l’application mobile correspondante (ci-après « l’Application ») nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur le Site et/ou l’Application, et  notamment les abonnements, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2 – Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

3 – Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société SeeMeCab, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social à Le Gacel – 35 410 Saint Aubin du Pavail (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

4 – Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• (i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et/ou l’Application, et leurs utilisations,
• (ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
• (iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
• (iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,
• (v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
• (vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
• (vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
• (viii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5 – Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6 – Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où vous le souhaiteriez, nous vous donnons la faculté de cocher une case exprimant votre accord à ce sujet lors de la collecte de vos données.

7 – Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. (ii) Concernant les pièces d’identité : En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans. (iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires : Les transactions financières relatives au paiement de l’abonnement permettant d’utiliser le Site et/ou l’Application, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données. Les données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre abonnement sur le Site et/ou l’Application. En ayant coché sur le Site et/ou l’Application la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé. (iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. (v) Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

8 – Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9 – Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires : Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles. Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur. Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois. Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies. Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou l’Application.

10 – Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11 – Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant. Vous pouvez également vous adresser à : adresse de courrier électronique : contact@seemecab.com adresse de courrier postal : SeeMeCab Le Gacel 35410 ST AUBIN DU PAVAIL Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

12 – Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site et/ou de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site et/ou à l’Application.

13 – Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 01/05/2015.