Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ARCHIREPORT

1 – Objet

La plateforme ArchiReport (ci-après « la Plateforme») permet à des architectes et maîtres-d‘œuvre (ci-après « les Utilisateurs ») d’effectuer le suivi de leurs chantiers. Elle est accessible via une application mobile, (ci-après « l’Application »). Un site internet présente cette application : https://www.archireport.com (ci-après : le « Site »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et dans l’Application dans l’onglet préférences. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2 – Exploitant de la Plateforme, contact

La Plateforme est exploitée par la société SeeMeCab, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social au 61 Rue Jean Guéhenno 35700 Rennes (ci-après : « SeeMeCab »). SeeMeCab peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 61 Rue Jean Guéhenno 35700 Rennes
Téléphone : +33 2 23 25 61 98
Adresse électronique : contact@seemecab.com

3 – Accès à la Plateforme et aux Services

3.1.Capacité juridique

La Plateforme est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2.Plateforme réservés aux professionnels

La Plateforme s’adresse exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle notamment dans tous les secteurs du bâtiment en ce compris, les architectes, les chefs de chantiers, les maîtres-d‘œuvre.

3.3.Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable et utilisable sur tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS. L’Utilisateur doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation de l’inscription sur la page d’inscription de l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5.Inscription sur la Plateforme

5.1.Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• soit remplir le formulaire d’inscription ;
• soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, tels que Facebook Connect et Google Connect, et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire. Dans ce cas, il doit fournir à SeeMeCab le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément SeeMeCab à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à SeeMeCab l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SeeMeCab juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, synchroniser son carnet d’adresse avec la Plateforme. 5.2.L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SeeMeCab aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SeeMeCab le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 – Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SeeMeCab juge les plus appropriés.

6.1.Création de projets par chantier

La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer un nombre de projets illimités (ci-après « le Projet ») permettant de faciliter le suivi de chantiers. La création d’un Projet permet notamment de renseigner :

• le nom du Projet,
• le nom du client rattaché,
• la date de début des travaux,
• et les intervenants travaillant sur le chantier, entendu comme étant notamment l’ensemble des corps de métiers du bâtiment (ci-après « les Intervenants »).

La Plateforme permet également de réaliser une description du Projet (ci-après « la Description ») en ajoutant, sans que cette liste soit limitative:

• un découpage par lot et/ou sous-lots, entendu comme types d’activités.
• des photos, plans, dessins,
• tous types de documents liés au Projet.

6.2.Suivi de réunion de chantier par la création de sous-dossiers de visites de chantier

La création d’un Projet permet de créer des sous-dossiers relatifs aux visites du chantier (ci-après « la Visite »). La Plateforme permet de renseigner directement pendant la Visite, les éléments permettant de rédiger un compte-rendu de chantier (ci-après « le Compte-rendu ») et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la phase du Projet et son état d’avancement,
• la date de Visite,
• la gestion des présences et absences des Intervenants,
• les remarques constatées pendant la Visite à l’attention des Intervenants et correspondant aux tâches à effectuer, aux défauts constatés etc. (ci-après « les Remarques »).

Les Remarques peuvent être formalisées grâce à divers outils présents sur la Plateforme (dessins sur tous type de documents, prise de photographies, commentaires écrits etc.) et peuvent être affectées à un Intervenant en particulier ou simplement visées sur la Description du Projet.

6.3.Création d’un Compte-rendu après chaque Visite sous format PDF

La Plateforme permet de générer automatiquement un Compte-rendu après la Visite grâce aux renseignements fournis par l’Utilisateur et de gérer les convocations des Intervenants pour les prochaines Visites. L’Utilisateur peut ensuite envoyer ce Compte-rendu à tous les Intervenants pour lesquels les coordonnées ont été renseignées au moment de la création du Projet.

6.4.Suivi de l’état d’avancement du Projet

Lors de chaque Visite, l’Utilisateur peut reprendre les Remarques précédentes et procéder à leur validation si elles ont été prises en compte. Dans le cas contraire, elles peuvent être intégrées au Compte-rendu de la Visite suivante.

6.5.Stockage des données et partage

La Plateforme permet de procéder au stockage de l’ensemble des données sur un serveur sécurisé en procédant à une synchronisation. Cette synchronisation est automatique et peut également faire l’objet d’une action positive de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette synchronisation permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des données qu’il a renseignées sur la Plateforme, quel que soit le mode d’accès à celle-ci.

6.6.Autres Services

SeeMeCab se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7 – Durée des Services – désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement mensuel, par mois (ci-après : « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois. Il se renouvelle ensuite tacitement mensuellement, sauf dénonciation effectuée par SeeMeCab ou par l’Utilisateur au plus tard 24 (vingt quatre) heures avant la fin du mois d’Abonnement en cours. Concernant un abonnement effectué sur la plateforme Apple via le compte iTunes de l’Utilisateur : – Le montant de l’abonnement est débité sur le compte iTunes  de l’Utilisateur, automatiquement à la confirmation de l’abonnement – L’abonnement est automatiquement reconduit chaque mois sauf si cette option est désactivée hors 24 heures précédant la fin de la période en cours. – Le compte iTunes de l’Utilisateur sera débité pour renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période courante d’abonnement, d’un montant égal au coût du renouvellement de l’abonnement. – L’abonnement peut être géré et son renouvellement automatique désactivé par l’Utilisateur dans les Préférences de son Compte Utilisateurs sur l’App Store, après l’achat. – Aucune annulation de l’abonnement n’est possible durant la période d’abonnement en cours. La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel sur la plateforme Apple avec ses identifiants Apple ou via son espace personnel ArchiReport en fonction de l’entité à travers laquelle il a souscrit son Abonnement. La dénonciation de l’Abonnement par SeeMeCab s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur. Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

8 – Conditions financières

8.1.Prix

Le téléchargement de l’Application sur l’Apple Store est gratuit. L’utilisation des Services fait, pour sa part, l’objet d’un abonnement mensuel selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le  Site, sur l’Application et sur l’Apple Store. Il ne s’applique qu’à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. Les Services sont ainsi fournis à titre gratuit pendant 1 mois après la date d’inscription. Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises. SeeMeCab se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en cas de parrainage d’autres Utilisateurs.

8.2.Révision des prix

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par SeeMeCab à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de cette modification par SeeMeCab par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

8.3.Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles, qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4.Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue :

• soit à travers le compte Itunes de l’Utilisateur,
• soit par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SeeMeCab ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement, à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à SeeMeCab qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5.Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
3. la facturation au profit de SeeMeCab d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

9 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
3. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. Il est en particulier informé et accepte que la Plateforme constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne, des Descriptions, Compte-rendu et Remarques qu’il réalise sur la Plateforme, des destinataires auxquels il les adresse et, plus généralement, des modalités selon lesquelles il utilise la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à SeeMeCab qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SeeMeCab.
4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.
5. L’Utilisateur s’engage à fournir à SeeMeCab toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SeeMeCab en vue de la bonne exécution des présentes. L’Utilisateur est informé et accepte que la bonne exécution des Services nécessite de renseigner l’ensemble des éléments demandés au moment de la création du Projet et notamment les coordonnées des intervenants.
6. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des supports sur lesquels il installe l’Application ou à partir desquels il accède au Site. Il lui est recommandé de protéger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications existants qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un téléphone ou une tablette mobiles.
7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de certains Services et notamment les Services visés à l’article 6.5 nécessitent une connexion à internet. SeeMeCab ne pourra être tenue responsable des données perdues en l’absence de synchronisation.

10 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit SeeMeCab contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SeeMeCab pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser SeeMeCab de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 – Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de SeeMeCab.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SeeMeCab, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SeeMeCab ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SeeMeCab se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. avertir toute autorité concernée,
3. engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, SeeMeCab se réserve également le droit de résilier son accès aux Services :

• soit quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13 – Responsabilité et garantie de SeeMeCab

1. SeeMeCab s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. SeeMeCab n’a pas connaissance des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et dont elle ne saurait être responsable.
3. SeeMeCab s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur son Compte. Toutefois SeeMeCab décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme lorsque l’Utilisateur n’a pas procédé à la synchronisation prévue à l’article 6.5 des présentes
4. SeeMeCab s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre,
5. SeeMeCab se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même,
6. SeeMeCab ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7. SeeMeCab ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
8. En tout état de cause, SeeMeCab ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par SeeMeCab en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de SeeMeCab ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SeeMeCab au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SeeMeCab sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 – Données à caractère personnel

SeeMeCab pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16 – Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément SeeMeCab à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site ou l’Application, sous quelque forme que ce soit.

17 – Modifications

SeeMeCab se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales modifiées s’appliqueront à tout Abonnement qui se renouvellera après leur entrée en vigueur. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, L’Utilisateur doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 7. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2015.