Mentions légales

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme ARCHIREPORT

1 – Objet

La plateforme ArchiReport (ci-après « la Plateforme») permet à des architectes et maîtres-d‘œuvre (ci-après « les Utilisateurs ») d’effectuer le suivi de leurs chantiers.

Elle est accessible via une application mobile, application bureautique ou une application web en ligne (ci-après « l’Application Mobile» , « l’Application Bureautique » et « l’Application Web »). Un site internet présente cette application : https://www.archireport.com (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site, dans l’Application Mobile dans l’onglet préférences et dans l’Application Web en bas de page.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2 – Exploitant de la Plateforme, contact

La Plateforme est exploitée par la société ArchiReport, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social au 61 Rue Jean Guéhenno – 35700 Rennes (ci-après : « ArchiReport »).

ArchiReport peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 61 Rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes
Téléphone : +33 2 90 38 04 48
Adresse électronique : contact@archireport.com

3 – Accès à la Plateforme et aux Services

3.1.Capacité juridique

La Plateforme est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2.Plateforme réservés aux professionnels

La Plateforme s’adresse exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle notamment dans tous les secteurs du bâtiment en ce compris, les architectes, les chefs de chantiers, les maîtres-d‘œuvre.

3.3.Téléchargement de l’Application

L’Application Mobile est téléchargeable et utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Windows. L’Application bureautique est téléchargeable et utilisable sur les systèmes d’exploitation Windows et Mac. L’Application Web est utilisable directement en ligne sur les systèmes d’exploitation Windows ou Mac en utilisant  les navigateurs web principaux dans leurs versions les plus récentes : Chrome, Firefox, Safari, Edge.

L’Utilisateur doit télécharger l’Application Mobile depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée.

Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation de l’inscription sur la page d’inscription de l’Application Mobile, Application Bureautique ou Application Web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5.Inscription sur la Plateforme

5.1.Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• soit remplir le formulaire d’inscription ;
• soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, tels que Facebook Connect et Google Connect, et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire. Dans ce cas, il doit fournir à ArchiReport le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément ArchiReport à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à ArchiReport l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ArchiReport juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, synchroniser son carnet d’adresse avec la Plateforme.

5.2.L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ArchiReport aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ArchiReport le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 – Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ArchiReport juge les plus appropriés.

6.1.Création de projets par chantier

La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer un nombre de projets illimités (ci-après « le Projet ») permettant de faciliter le suivi de chantiers.

La création d’un Projet permet notamment de renseigner :

• le nom du Projet,
• le nom du client rattaché,
• la date de début des travaux,
• et les intervenants travaillant sur le chantier, entendu comme étant notamment l’ensemble des corps de métiers du bâtiment (ci-après « les Intervenants »).

La Plateforme permet également de réaliser une description du Projet (ci-après « la Description ») en ajoutant, sans que cette liste soit limitative:

• un découpage par lot et/ou sous-lots, entendu comme types d’activités.
• des photos, plans, dessins,
• tous types de documents liés au Projet.

6.2.Suivi de réunion de chantier par la création de sous-dossiers de visites de chantier

La création d’un Projet permet de créer des sous-dossiers relatifs aux visites du chantier (ci-après « la Visite »).

La Plateforme permet de renseigner directement pendant la Visite, les éléments permettant de rédiger un compte-rendu de chantier (ci-après « le Compte-rendu ») et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la phase du Projet et son état d’avancement,
• la date de Visite,
• la gestion des présences et absences des Intervenants,
• les remarques constatées pendant la Visite à l’attention des Intervenants et correspondant aux tâches à effectuer, aux défauts constatés etc. (ci-après « les Remarques »).

Les Remarques peuvent être formalisées grâce à divers outils présents sur la Plateforme (dessins sur tous type de documents, prise de photographies, commentaires écrits etc.) et peuvent être affectées à un Intervenant en particulier ou simplement visées sur la Description du Projet.

6.3.Création d’un Compte-rendu après chaque Visite sous format PDF

La Plateforme permet de générer automatiquement un Compte-rendu après la Visite grâce aux renseignements fournis par l’Utilisateur et de gérer les convocations des Intervenants pour les prochaines Visites.

L’Utilisateur peut ensuite envoyer ce Compte-rendu à tous les Intervenants pour lesquels les coordonnées ont été renseignées au moment de la création du Projet.

6.4.Suivi de l’état d’avancement du Projet

Lors de chaque Visite, l’Utilisateur peut reprendre les Remarques précédentes et procéder à leur validation si elles ont été prises en compte.

Dans le cas contraire, elles peuvent être intégrées au Compte-rendu de la Visite suivante.

6.5.Stockage des données et partage

La Plateforme permet de procéder au stockage de l’ensemble des données sur un serveur sécurisé en procédant à une synchronisation.

Cette synchronisation est automatique et peut également faire l’objet d’une action positive de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Cette synchronisation permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des données qu’il a renseignées sur la Plateforme, quel que soit le mode d’accès à celle-ci.

Archireport se réserve le droit de réduire la taille des documents que l’Utilisateur envoie sur la Plateforme. En particulier, les documents (images, pdf, …) pourront subir de la compression avec pertes afin de réduire leur poids et d’améliorer les performances des services de la Plateforme. Les PDF à multiples calques pourront être aplatis.

6.6.Service de consultation des données : Archireport Live (ci-après « Ar.live »)

Ar.live est une application liée à la Plateforme Archireport. Ar.live est l’application pour les entreprises et maîtres d’ouvrage qui ont reçu des remarques et comptes-rendus depuis Archireport.
Ar.live permet de lister, consulter, et pré-valider les remarques partagées depuis la Plateforme Archireport. Ar.Live permet de lister et consulter les comptes-rendus de chantier émis depuis la Plateforme Archireport. Un compte Utilisateur est nécessaire pour se connecter à Ar.live pour consulter les remarques que celui-ci se voit attribuer. Il n’est cependant pas nécessaire d’être abonné pour pouvoir se connecter à Ar.live.

6.7.Autres Services

ArchiReport se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7 – Durée des Services – désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement (ci-après : « l’Abonnement ») L’Abonnement peut être sous forme d’abonnement mensuel, par mois calendaire ou sous forme d’abonnement annuel, par année calendaire.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour la durée restante du mois ou de l’année calendaire en cours. Il se renouvelle ensuite tacitement mensuellement par mois calendaire ou annuellement par année calendaire, sauf dénonciation effectuée par ArchiReport ou par l’Utilisateur au plus tard 2 (deux) jours avant la fin du mois ou de l’année d’Abonnement en cours.

Informations concernant l’abonnement mensuel avec renouvellement automatique effectué sur la plateforme Apple via le compte iTunes de l’Utilisateur :

– L’abonnement concerne l’accès aux services ArchiReport d’envoi de rapports et de stockage des données sur ArchiReport Cloud
– Si l’Utilisateur s’abonne, le montant de l’abonnement est débité sur le compte iTunes de l’Utilisateur, automatiquement à la confirmation de l’abonnement.
– L’abonnement est automatiquement reconduit chaque mois sauf si cette option est désactivée hors 24 heures précédant la fin de la période en cours.
– Le compte iTunes de l’Utilisateur sera débité pour renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période courante d’abonnement, d’un montant égal au coût du renouvellement de l’abonnement.
– L’abonnement peut être géré et son renouvellement automatique désactivé par l’Utilisateur dans les Préférences de son Compte Utilisateurs sur l’App Store, après l’achat.
– Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.
– Toute partie de la période de test non utilisée, si offerte, sera annulée lorsque l’utilisateur activera l’abonnement
– Pour un abonnement mensuel effectué sur la plateforme Apple via le compte iTunes, la dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel sur la plateforme Apple avec ses identifiants Apple.
– Lien vers les conditions générales d’utilisation et données personnelles : https://www.archireport.com/mentions-legales/cgu/?noheader

Pour un abonnement mensuel ou annuel effectué sur l’Application Web, la dénonciation  de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue via son espace personnel ArchiReport dans la section « Gérer mon abonnement ». La dénonciation de l’Abonnement par ArchiReport s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.

8 – Conditions financières

8.1.Prix

Le téléchargement de l’Application sur l’Apple Store est gratuit.

L’utilisation des Services fait, pour sa part, l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes.

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site, sur l’Application et sur l’Apple Store.

Il ne s’applique qu’à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur. Les Services sont ainsi fournis à titre gratuit pendant 1 mois après la date d’inscription.

Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises.

ArchiReport se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en cas de parrainage d’autres Utilisateurs.

8.2.Révision des prix

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par ArchiReport à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de cette modification par ArchiReport par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

8.3.Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles, ou annuelles qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4.Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue :

• soit à travers le compte Itunes de l’Utilisateur,
• soit par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. ArchiReport ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les conditions générales d’utilisation et les règles de confidentialité de Stripe sont disponible à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement, à compter du mois suivant le mois d’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à ArchiReport qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5.Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
3. la facturation au profit de ArchiReport d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

8.6.Programme de parrainage

L’application ArchiReport a lancé son nouveau programme de parrainage le 16 septembre 2016.

Ce programme s’adresse à tous les membres de l’application ArchiReport qui souhaitent parrainer de nouveaux utilisateurs. Le programme permet de gagner des cartes cadeaux d’une valeurs de 20€ dès lors qu’un filleul parrainé souscrit un abonnement ArchiReport d’un an, dans la limite de 3 parrainages réussis soit 60€. Le filleul percevra dans ce cas une remise de 20% sur son abonnement annuel pour la première année seulement.

Description du parrainage :

Chaque membre ArchiReport peut parrainer un ou plusieurs filleul(s), possédant un compte ArchiReport ou non. Il lui suffit pour cela d’indiquer l’email de son ou ses filleuls depuis la page de parrainage de l’application ArchiReport sur iOS. Cette page est accessible en cliquant sur le bouton « Parrainer un ami » sur la page des projets de l’application.

Pour que le parrainage soit effectif, le filleul doit finaliser son inscription sur le site, après avoir cliqué sur ce lien reçu et s’abonner à ArchiReport pour un an. Lors de l’abonnement annuel du filleul, celui-ci perçoit une remise de 20% valable uniquement la première année et pour un abonnement annuel à ArchiReport.

Seulement après validation de l’abonnement annuel et une fois le paiement du filleul reçu par la société ArchiReport, une carte cadeau d’une valeur de 20€ est offerte au parrain sous forme de chèque dématérialisé. Une durée de 48H est nécessaire à la mise en place de la carte cadeau. Le chèque dématérialisé est envoyé par email et a une validité de 12 mois à partir de la réception de l’email.

Les conditions de parrainage sont les suivantes, pour que celle-ci soit récompensée :

• Le filleul doit valider l’invitation de son parrain qui le redirige sur le site https://web.archireport.com/subscribe. Le filleul doit créer un compte ArchiReport, se rentre dans le menu « Gérer mon abonnement » et sélectionner l’abonnement annuel avec la réduction de 20%. Il doit ensuite effectuer le paiement en ligne par carte bancaire.

Utilisation des avantages

À réception de sa carte cadeau sous forme de chèque dématérialisé, par email, le parrain peut l’utiliser dans la liste des enseignes disponibles à cette adresse : https://www.wedoogift.com/liste-enseignes.html pendant une durée de 12 mois après réception du chèque.

9 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
3. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
   Il est en particulier informé et accepte que la Plateforme constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne, des Descriptions, Compte-rendu et Remarques qu’il réalise sur la Plateforme, des destinataires auxquels il les adresse et, plus généralement, des modalités selon lesquelles il utilise la Plateforme.
   L’Utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à ArchiReport qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ArchiReport.
4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
   Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.
5. L’Utilisateur s’engage à fournir à ArchiReport toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ArchiReport en vue de la bonne exécution des présentes.
   L’Utilisateur est informé et accepte que la bonne exécution des Services nécessite de renseigner l’ensemble des éléments demandés au moment de la création du Projet et notamment les coordonnées des intervenants.
6. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des supports sur lesquels il installe l’Application ou à partir desquels il accède au Site. Il lui est recommandé de protéger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications existants qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un téléphone ou une tablette mobiles.
7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de certains Services et notamment les Services visés à l’article 6.5 nécessitent une connexion à internet. ArchiReport ne pourra être tenue responsable des données perdues en l’absence de synchronisation.

10 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit ArchiReport contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ArchiReport pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ArchiReport de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 – Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de ArchiReport.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ArchiReport, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ArchiReport ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ArchiReport se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. avertir toute autorité concernée,
3. engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, ArchiReport se réserve également le droit de résilier son accès aux Services :

• soit quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13 – Responsabilité et garantie de ArchiReport

1. ArchiReport s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. ArchiReport n’a pas connaissance des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et dont elle ne saurait être responsable.
3. ArchiReport s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus que l’Utilisateur renseigne sur son Compte.
   Toutefois ArchiReport décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme lorsque l’Utilisateur n’a pas procédé à la synchronisation prévue à l’article 6.5 des présentes
4. ArchiReport s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre,
5. ArchiReport se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même,
6. ArchiReport ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7. ArchiReport ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
8. En tout état de cause, ArchiReport ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par ArchiReport en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de ArchiReport ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ArchiReport au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ArchiReport sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 – Données à caractère personnel

ArchiReport pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16 – Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément ArchiReport à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site ou l’Application, sous quelque forme que ce soit.

17 – Modifications

ArchiReport se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à tout Abonnement qui se renouvellera après leur entrée en vigueur.

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, L’Utilisateur doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 7.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2015.

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEUR

1 – Objet de la présente Charte

La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de vous informer sur les moyens que la société Archireport met en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
La société Archireport déclare collecter et traiter les données à caractère personnel vous concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

2 – Identité du responsable de traitement

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Archireport, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 531 980 605, ayant son siège social au 61 Rue Jean Guéhenno 35700 Rennes (ci-après « Archireport »). Archireport a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en la personne de Simon BOS joignable par email à l’adresse dpo@archireport.com. Déclaration n°DPO-1680.

3 – Définition et nature des données à caractère personnel traitées

Lors de votre utilisation du site https://www.archireport.com (ci-après le « Site »), et/ou de l’application mobile correspondante (ci-après « l’Application ») Archireport peut être amenée à vous demander la communication de certaines de vos données à caractère personnel.
Le terme « données à caractère personnel » tel que défini à l’Article 4 du RGPD désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».

4 – Informations collectées

4.1 Les informations que vous fournissez à Archireport

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, vous fournissez à Archireport certaines de vos données personnelles. L’ensemble de ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé.

Les données renseignées sont les suivantes :

• Nom et prénoms ;
• Coordonnées de l’entreprise
• Adresse postale et courrier électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Données relatives à vos transactions sur le Site et/ou l’Application ;
• Toutes données relatives aux projets que vous suivez via l’application Archireport (nom du projet, lieu du projet, identité des personnes et entreprises concernées par le projets).

4.2 Les informations recueillies automatiquement par Archireport

En cas de connexion à notre Site et à l’Application, Archireport est susceptible de recueillir puis de traiter certaines de vos données personnelles et notamment :

• Données de connexion ;
• Donnée de navigation ;
• Contenus et URL visités ;
• Dates et heures d’accès au Site et à l’Application ;
• Type et fabricant de l’appareil utilisé, système d’exploitation.
• Données agrégées de navigation, localisation, crashs, rapports d’erreurs

5 – Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel par Archireport

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et/ou l’Application, et leurs utilisations, ;
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients ;
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects ;
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services ;
(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
(vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services ;
(viii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Archireport garantit que vos données personnelles ne seront pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.
Archireport vous informe, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

6 – Destinataires des données personnelles collectées

Archireport, son personnel dûment habilité, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ainsi que les sous-traitants prestataires de confiance (hébergeurs, fournisseurs de solutions analytiques, services de paiement) pourront avoir accès à vos données à caractère personnel. Les destinataires de vos données personnelles sont sensibilisés à la protection des données et s’engagent à les traiter strictement pour les finalités déterminées.Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

7 – Cession des données à caractère personnel

Vos données personnelles pourront être transmises au nouveau propriétaire en cas de cession totale ou partielle de la société Archireport à un tiers. Dans cette hypothèse, vous serez informé d’une telle opération et vous aurez la possibilité d’exercer le cas échéant votre droit à la suppression des données transmises.

8 – Droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez :

• D’un droit d’accès et d’information à vos données personnelles. La demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données ;
• D’un droit de rectification de vos informations personnelles ;
• D’un droit de suppression de vos informations personnelles. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous) ;
• D’un droit d’opposition au traitement de vos informations personnelles. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou au traitement effectué sur le fondement de l’intérêt légitime d’Archireport ;
• D’un droit de demander la limitation et le retrait du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de demander à Archireport de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire. ;
• D’un droit à la portabilité de vos données personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré ;

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse mail suivante :

contact@archireport.com ou par courrier postal à Archireport, 61 Rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes.

Avant de répondre à toute demande, Archireport est susceptible de vous demander un complément d’informations ainsi que de justifier votre identité.

Archireport fait tout son possible pour donner suite à votre demande dans les plus brefs délais et, en tout état de cause dans les délais fixés par la loi.

En tant qu’utilisateur du Site et/ou de l’Application, vous pouvez modifier et/ou supprimer l’ensemble de vos informations personnelles directement en en faisant la demande par email à contact@archireport.com.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous considérez qu’Archireport opère un traitement illicite de vos données personnelles.

9 – Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

(ii) Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Avant le terme de ce délai de trois (3) ans, Archireport pourra reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(iii) Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six (6) ans

(iv) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement de l’abonnement permettant d’utiliser le Site et/ou l’Application, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve. Archireport n’a pas accès à ces données. Les données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre abonnement sur le Site et/ou l’Application.
En ayant coché sur le Site et/ou l’Application la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(v) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(vi) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de six (6) mois.

10 – Sécurité

Archireport prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11 – Stockage des données personnelles collectées

Lorsque vous utilisez Archireport, les données personnelles collectées sont stockées, selon votre résidence et/ou votre choix : 

• Au sein de l’Union européenne concernant les données personnelles de résidants européens ; 
• Sur le continent américain concernant les données personnelles de résidants du continent américain ;
• En Australie concernant les données personnelles de résidants sur ce continent.

Dans tous les cas, Archireport s’engage à ce que les mesures prises par son/ses sous-traitant(s) soient conformes à la réglementation européenne concernant le traitement des données personnelles. 

L’annexe concernant la protection des données du sous-traitant choisi par Archireport est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://d1.awsstatic.com/legal/aws-gdpr/AWS_GDPR_DPA.pdf

12 – Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires.
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Archireport n’utilise que des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de six (6) mois.
Archireport n’utilise pas de cookies publicitaires. Toute utilisation pour l’avenir fera l’objet d’une information préalable vous laissant la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
Archireport recueille votre consentement quant à l’utilisation des cookies. Ce consentement est valable pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de cette période, l’utilisation des cookies par Archireport nécessitera un renouvellement de votre consentement.
Archireport rappelle à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou l’Application.

13 – Outils d’analytics, metrics, support

Des outils d’analyse sont utilisés pour le Site et l’Application :

• Google Analytics : Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs display sont activées sur le Site (Remarketing) Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le Site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces.

• Sentry et Firebase sont utilisés pour l’analyse et les rapports de crashs.
• Crisp est utilisé pour le support Utilisateur
• coreBOS est utilisé comme outil de gestion de la relation client

Vous êtes invités à consulter les conditions d’utilisation de chacun de ces outils sur les sites internets de chacun d’eux.

14 – Sous-traitance du traitement des données à caractère personnel

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 28 du RGPD, qui impose la mise en place d’un contrat encadrant le traitement de données personnelles mises en œuvre par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement, nous avons enrichi notre Charte relative à la protection des données personnelles en y ajoutant une annexe relative au CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, applicable à compter de ce 25 mai, date d’entrée en application du RGPD.
Conformément aux dispositions du RGPD, ce document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Archireport s’engage, en qualité de sous-traitant, à traiter les données à caractère personnel que vous hébergez ou stockez dans le cadre de vos services.
Vous y trouverez le détail des conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel que vous hébergez ou stockez dans le cadre de vos services. Nous vous invitons à consulter l’annexe relative au CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, et à la valider directement dans votre interface espace client Archireport.

15 – Modifications

Archireport se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Charte. Votre utilisation du Site et/ou de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle Charte. A défaut et si cette nouvelle Charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site et/ou à l’Application.

16 – Entrée en vigueur

La présente Charte est entrée en vigueur le 1er octobre 2021.

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Archireport
Société par Actions Simplifiée au capital de 49 210 €
Dont le siège social est situé au 61 Rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 531 980 605

Ci-après désignée « Archireport »

L’Utilisateur de la solution Archireport

Ci-après désignée le « Client »

Les soussignées étant ci-après désignées individuellement par la « Partie » ou collectivement par les « Parties ».

1 – Objet

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») définit les modalités selon lesquelles Archireport s’engage à réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, pour le compte et conformément aux instructions du Client.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

2 – Description des traitements

Le Client, en qualité de responsable de traitement, autorise Archireport à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : Suivi de chantier avec l’application Archireport et plus généralement tout usage de l’Application ou du Site.

• Les données personnelles traitées sont les suivantes :
  Informations des projets des clients (nom, adresse), coordonnées des clients et des prestataires (nom, prénom, email, téléphone et adresse)
• Les opérations réalisées sur les données personnelles sont les suivantes : stockage/intégration dans une base de données/analyse/anonymisation.
• Le traitement de ces données personnelles a pour finalités :
• Permettre le déroulement du Suivi de chantier et la gestion du projet via l’Application ou le Site
• Gestion des données et des projets clients
• Restauration des projets des clients
• Gérer l’accès à certains services accessibles sur le Site et/ou l’Application, et leurs utilisations
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients
• Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.
• Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont les suivantes : clients et prestataires des projets du Client

3 – Durée de la sous-traitance

La sous-traitance mise en place prend effet à compter de la création du compte Client sur le Site ou dans l’Application pour toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application.

4 – Obligations de Archireport

4.1. Obligations relatives au traitement des données personnelles

Archireport s’engage à réaliser les prestations de sous-traitance prévues dans les présentes conformément aux obligations ci-après mentionnées, et notamment :

• Traiter les données exclusivement pour les finalités mentionnées à l’Article 2 du présent Contrat ;
• Traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client prévue à l’Article 8 du présent Contrat. En outre, Archireport s’engage à informer immédiatement le Client s’il considère qu’une de ses instructions constituent une violation de la législation relative à la protection des données personnelles et notamment du RGPD ;Dans l’hypothèse où Archireport est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit en informer le Client avant tout traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
• Mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des données personnelles traitées. Cette obligation de confidentialité est étendue à l’ensemble des personnes autorisées à traiter les données personnelles objet des présentes. A cette fin, la désignation des personnes autorisées à traiter les données personnelles doit être strictement limitée aux nécessités liées à l’exécution des présentes et recevoir une formation en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications et/ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Archireport s’engage à mettre en place les mesures de sécurités suivantes :

(i) Mesures de sécurité organisationnelles

• 2 administrateurs au sein de Archireport sont en mesure de donner accès à la plateforme en renseignant les IP autorisées.

(ii) Mesures de sécurité techniques

• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel. Nous n’avons accès qu’au hash des mots de passe de nos clients
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• Confidentialité : L’accès à notre interface d’administration de la base de données est restreinte à une liste d’IPs.
• Intégrité : Des backup automatiques de nos bases de données sont réalisés fréquemment et automatiquement.
• Disponibilité : Un export des données clients au format json peut être fourni à la demande
• Résilience : Les données peuvent être rétablies dans l’heure
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
• En cas d’incident mineur, un backup de notre serveur peut être rétabli à la volée dans le quart d’heure. En cas d’événement plus incapacitant, un backup de la base de données existe chez un prestataire différent garantissant une bonne résilience des données clients.
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
• Nous organisons annuellement un audit de sécurité par la société SEKOIA (société en cours de certification PASSI, voir sur le site de l’ANSSI) garantissant un niveau de sécurité exigeant pour nos utilisateurs et leurs données.

Une fois la prestation de service relative au traitement des données personnelles terminée, Archireport s’engage à :

• Supprimer l’ensemble des données personnelles traitées pour le compte du Client dans le délais définis dans la CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.2. Obligations relatives aux droits des personnes

• Information des personnes concernées :

Les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement doivent en être informées au moment de la collecte de celles-ci. Il appartient au Client en sa qualité de responsable de traitement, de fournir l’ensemble des informations à adresser aux personnes concernées, conformément aux dispositions de l’Article 13 du RGPD.

• Exercice des droits des personnes :

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client a l’obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées à savoir, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Afin de garantir l’exercice de ces droits, Archireport est tenue de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour aider le Client à s’acquitter de ses obligations.

En cas de demande d’exercice de leurs droits auprès de Archireport, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dès leur réception. Cette signification doit avoir lieu par mail à l’adresse suivante dpo@archireport.com.

4.3. Obligations envers le Client

• Notification des violations de données personnelles

Le RGPD impose de notifier à l’autorité compétente, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toutes violations de données personnelles.

Afin de respecter cette obligation, Archireport notifie au Client toute violation des données personnelles dans un délai maximal de 72 heures après en avoir eu connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de déterminer la nature, l’étendue et l’impact sur les personnes de la violation et permettre au Client de notifier cette violation à l’autorité compétente. La notification pourra être réalisée par Archireport sous réserve de l’accord préalable du Client.

La notification contient a minima :
(i) La description de la nature de la violation des données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles ;
(ii) Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact ;
(iii) La description des conséquences probables de la violation des données personnelles ;
(iv) La description des mesures prises ou que le Client souhaite prendre pour remédier à la violation des données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Le RGPD impose également une notification à la personne concernée par la violation de ses données personnelle, lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

Cette notification doit être écrite dans des termes clairs et simples, et doit contenir l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus. Archireport peut procéder à ladite notification après accord du Client et en agissant au nom pour le compte de ce-dernier.

• Assistance du Client

Le cas échéant, Archireport assiste le Client pour la réalisation d’une analyse d’impact et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Il met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audit et/ou d’inspections.

• Délégué à la Protection des Données

En cas de désignation d’un Délégué à la Protection des Données par Archireport, il communique au Client le nom et les coordonnées de celui-ci.

5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à Archireport l’ensemble des données visées à l’Article 2 du présent Contrat ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par Archireport ;
• Veiller au respect par Archireport de l’ensemble des obligations posées par le RGPD et à superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections nécessaires auprès de Archireport

6 – Sous-traitance

Archireport peut faire appel à un sous-traitant (ci-après « Sous-traitant ultérieur ») exclusivement pour les traitements suivants : stockage/intégration dans une base de données.
Tout Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations prévues dans les présentes. Les traitements à sa charge se font pour le compte et selon les instructions du Client.

Archireport garantit que le Sous-traitant spécifique met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles traitées et le respect de la législation relative à la protection des données personnelles.

7 – Registre des traitements

Conformément aux dispositions de l’Article 30 du RGPD, Archireport doit tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client comprenant notamment :

• Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’Article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  – la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles ;
  – des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  – des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  – une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.