Tout sur la Garantie Décennale

En France, la garantie décennale est obligatoire. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, cette assurance constitue un élément fondamental de la protection des propriétaires et maîtres d’ouvrage. Elle s’étend sur une période de dix ans suivant la réception des travaux, offrant ainsi une sécurité sur du long terme.

Nous avons interviewé Dimitri Bianchi, courtier, spécialiste dans les assurances construction et fondateur du site votredecennalefacile.fr à ce sujet.

Dimitri, pouvez-vous nous rappeler ce qu’est la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts majeurs affectant la structure du bâtiment, l’étanchéité, ou tout autre élément essentiel à son utilisation normale. Cette couverture s’applique même si la cause du dommage n’était pas apparente au moment de la réception des travaux.

Est-ce une assurance obligatoire ?

Tous les professionnels du bâtiment, qu’il s’agisse de constructeurs, d’architectes ou d’entrepreneurs, sont tenus de souscrire à cette assurance (selon l’article 1792 du Code civil). Dès qu’un plan métré est réalisé, la garantie est obligatoire. Cette obligation s’étend à tous les travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation d’un immeuble ou d’un bâtiment (peintre, architecte d’intérieur, électricien, charpentier, etc). La garantie bénéficie au maître d’ouvrage initial. Mais aussi à tous les propriétaires successifs du bien, assurant ainsi une continuité de la protection.

Comment fait-on pour obtenir la garantie décennale ?

Il faut contacter les assurances spécialisées qui vont vérifier votre expérience ainsi que vos diplômes. Ensuite, le coût de l’assurance sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise et sa sinistralité si vous avez été assuré précédemment.

Que se passe-t-il si cette garantie fait défaut ?

L’entrepreneur spécialisé dans la construction, qui réalise des travaux sans avoir souscrit à cette garantie, risque jusqu’à 75.000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Il y a aujourd’hui beaucoup d’offres sur le marché. Aussi, il est important, pour bien choisir sa garantie décennale, de poser les bonnes questions lorsque l’on a les assureurs au téléphone :

• Quels sont les montants de la garantie ? Que couvre-t-elle au juste ?
• Quel sont les montants des franchises ?
• La responsabilité civile est-elle incluse dans le package ?

Il est important de noter que la garantie décennale se distingue d’autres garanties. Il ne faut pas la confondre avec la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie biennale (deux ans). Chacune a son rôle spécifique dans la protection du propriétaire, formant ensemble un système complet de sécurité post-construction.

Une fois cette garantie obtenue, y’a-t-il des contre-parties de la part des contractants ?

En cas de défaut sur une maison ou tout autre livraison de bien, les assurances vont exiger les historiques du chantier. Ainsi, il est primordial pour toute entreprise du bâtiment de réaliser des suivis de chantier professionnels, avec planning, photos et remarques. Pour cela, rien de tel qu’une application de suivi de chantier. Evitez d’utiliser des logiciels de type What’s App. Ces derniers sont plus adaptés pour des échanges personnels que pour un suivi de chantier professionnel.

La garantie décennale offre donc une protection robuste aux propriétaires. Elle encourage l’excellence professionnelle et contribue à la qualité globale du parc immobilier français. Pour tout projet de construction ou de rénovation majeure, il est crucial de s’assurer que les professionnels engagés sont bien couverts par cette garantie, gage de sérénité pour les années à venir.